DROIT FISCAL
Analyse et conseil fiscal: Analyse
des conséquences fiscales, que ce soit dans le domaine national
ou international, des opérations réalisées
par des personnes physiques ou morales, qu’elles soient résidentes
ou opèrent en Espagne par l’intermédiaire de
succursales ou d’établissements permanents.
Planification fiscale: Étude
des besoins de l’entreprise pour adapter, réduire ou
éviter la charge fiscale en utilisant les avantages et les
bénéfices fiscaux établis par la réglementation
de façon à obtenir la meilleure économie financière
possible grâce au paiement différé des impôts.
Restructuration sociale: Confection
de rapports analysant les diverses alternatives possibles pour mener
à bien la réorganisation prévue, en recommandant
la plus indiquée en fonction des objectifs recherchés
par la restructuration et en planifiant les diverses étapes
nécessaires à l’implantation de la voie choisie
par la société.
Suivi des obligations fiscales:
Étude, conseil et confection de tout type de déclarations
et liquidations à faire par la société au titre
des divers impôts, que ce soit au niveau de l’État,
au niveau Autonome ou Local ; inclut la présentation de consultations
à contenu économico fiscal, de procédures de
vérification abrégée, de sollicitudes et reports
d’échéances et de fractionnements de paiement,
de compensations d’impôts, d’étude de l’applicabilité
de figures telles que la prescription et la caducité des
impôts.
Recouvrement: Couverture juridique
lors des diverses procédures ordinaires de recouvrement fiscal
(procédure d’exécution, actions auprès
de la voie d’exécution, entre autres) et des dossiers
de plus grande complexité juridique (dérivations de
responsabilité, aliénation de biens saisis, entre
autres).
Inspection: Conseil permanent devant l’Inspection des impôts,
étude de la portée de vérification et d’enquête
fiscales (actes de procédure entre les parties, requêtes,
procès-verbaux) et de l’éventuel accord.
Régime des sanctions: Suivi
des dossiers de sanction dans le domaine fiscal et des sanctions
qui en découlent ainsi que leurs éventuelles répercussions
dans le domaine pénal (fraude fiscale et contrebande).
Interjection de recours: Étude
juridique concernant l’interjection de tout type de recours
et de réclamations dans le domaine fiscal contre des actions
menées au cours de la gestion, du recouvrement et de l’inspection
et contre celles qui supposent l’imposition de sanctions à
caractère fiscal de la part des Mairies, des Communautés
Autonomes, de l’AEAT, et qui sont instruites devant l’Administration
elle-même, devant la Commission Régionale de Recours
Gracieux compétente ou devant le Contentieux Administratif.
Audit Fiscal: Révision
fiscale d’entreprises ou due diligence, afin de vérifier
la correcte situation de la société, en vérifiant
que tous ses passifs fiscaux ont été comptabilisés
et que, de même, ont été détectés
les faits pouvant donner lieu à contingences. Examen aussi
de la provenance des crédits fiscaux existant en faveur de
la société.
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